Conditions Générales de Vente Plateforme

 

PREAMBULE

 

EST COMMUNICATION, une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 330 764 424, dont le siège social est sis 2 Avenue d’Alsace à 67000 STRASBOURG (ci-après « EST COMMUNICATION » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme « LETOPSHOPPING » (ci-après « la Plateforme »).

 

La Plateforme propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels (ci-après « les Marchands ») proposent leurs Produits à des clients professionnels ou particuliers (ci-après « les Clients »)  

 

Dans ce cadre, les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » (ci-après « CGV Plateforme ») régissent l’achat de Produits proposés par le Marchand au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme – en cas de lacune ou d’absence des CGV du Marchand ou si ces dernières ne sont pas conformes aux présentes.

 

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".

 

 

1.       DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV Plateforme, la signification suivante :

 

  • « Client » : désigne toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans) ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande, ou toute personne morale accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits après d’un Marchand.

 

  • « Client consommateur » : désigne tout consommateur personne physique acheteur non professionnel (« Les Clients ou le Client »), accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits après d’un Marchand.



  •  « Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale acheteur  professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits après d’un Marchand.

 

  • « Compte » : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

 

  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Marchand sur la Plateforme.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

  • « Conditions Générales de Vente Plateforme » ou « CGV Plateforme » ou « Contrat » : désigne le présent contrat.

 

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Marchand publiés sur la Plateforme.

 

  • « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit, et des CGV du Marchand éventuellement complétées, voire remplacées, par les présentes CGV Plateforme en cas de lacune ou d’absence des CGV du Marchand ou si ces dernières ne sont pas conformes aux présentes.

 

  • « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.

 

  • « Identifiants» : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.

 

  •  « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

 

  • « Marchand » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par EST COMMUNICATION sur la Plateforme.

 

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Marchand. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne « TOPSHOPPING ». La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

  • « Prestataire de Services de Paiement» ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de EST COMMUNICATION, des services de paiement aux Marchands afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

 

  • « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Marchand sur la Plateforme.

 

  • « Services » : désigne les différents services fournis par EST COMMUNICATION aux Marchands incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, les services de paiement, etc.

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Marchand, Client, ou simple internaute.

 

 

2.       OBJET

Les présentes CGV Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

 

Le Contrat de Vente du Produit est composé des CGV du Marchand, éventuellement complétées par les présentes Conditions Commerciales ainsi que de la Fiche Produit.

 

En cas de contradiction ou de lacune entre les termes des CGV du Marchand et les présentes Conditions Commerciales, ces dernières prévaudront suivant l’ordre suivant :  Fiche Produit, Conditions Commerciales de la Marketplace, et enfin les CGV du Marchand.

 

 

3.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client devra lire attentivement les présentes CGV Plateforme à chaque nouvelle Commande et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande.  Il est précisé que la dernière version des CGV Plateforme s’appliquera à toute nouvelle Commande.

 

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des CGV spécifiques du Marchand ou, le cas échéant, des présentes CGV Plateforme.

 

Le Client pourra prendre connaissance des présentes CGV Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Marchand. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

 

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes CGV Plateforme et à en conserver une copie.

 

 

4.       INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT ET AUX MARCHANDS

 

4.1. Informations relatives aux Clients – Pleine capacité juridique du Client

 

Conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante : (letopshopping.fr), pour pouvoir passer une Commande sur la Plateforme, le Client pourra soit passer commande en qualité de visiteur, soit s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte. 

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Marchand. 

Les informations que le Client fournit au Marchand lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Marchand se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client consommateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par les Marchands sur la Plateforme.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée par un Client consommateur sur l'Espace Réservé du Marchand doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

 

4.2. Informations relatives aux Marchands

Les coordonnées dues Marchands  (nom ou dénomination sociale, N° d'identification unique, Adresse du siège social, ou si elle est différente, adresse de l'établissement responsable de l'offre, Code postal, Ville, Adresse électronique (e-mail), Coordonnées téléphoniques et télécopie figurent sur l’espace dédié à chaque Marchand sur la Plateforme.

 

5.       PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

  

5.1.  Caractéristique des Produits 

Le Marchand s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. 

 Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme. 

Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa Commande. La responsabilité du Marchand ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre. 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.  

 

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

5.2.  Procédure de commande

 Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande sur la Plateforme, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

 

5.2.1.         Sélection des Produits

Pour pouvoir constituer son panier d’achat, le Client doit au préalable se connecter à son Compte.  

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

 

5.2.2.         Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés,

 

5.3.  Date de la Commande

 La date de la commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4.  Prix 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Marchands sur la Plateforme des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les espaces des Marchands et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client par le Marchand correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Une facture est établie par le Marchand et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Marchand applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Marchand pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

5.5.  Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Marchand s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Le Marchand, peut, si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

 

5.6. Modalité de reprise d'un appareil électrique ou électronique en cas d'achat d'un produit similaire

 

Le Client ne peut se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Dans le cadre de cette démarche écologique, si le Client achète un produit ménager d'équipement électrique ou électronique, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement électrique ou électronique du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien équipement électrique ou électronique est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d'un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés, conformément à la réglementation. 

 

 

6.       PAIEMENT

 

6.1.  Moyens de paiement

 Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire ou par virement bancaire.

 Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le système MONETICO du CIC EST et/ou le Prestataire de Services de Paiement PAYSURF dont les conditions contractuelles sont disponibles ici : https://www.paysurf.eu/fr

 Dans ce cadre, le Client garantit au Marchand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 

 

6.2.  Date de paiement

 En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ».

 

6.3.  Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Marchand afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

7.       LIVRAISON

 Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

 

8.       TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Marchand conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Marchand se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.

A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Marchand ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Marchand se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Marchand à titre de clause pénale.

 

9.       TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

 

10.   DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Marchand, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification au Marchand de la décision de rétractation du Client consommateur.

Les retours des Produits sont à effectuer par le Client consommateur dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris par le Marchand.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Marchand, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client consommateur par le Marchand, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Marchand de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :

  • pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…)

  • pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc)

  • pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…)

  • pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).

 

 

11.   GARANTIE

 

11.1. Garantie vis-à-vis des Clients Professionnels

Le Marchand est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client professionnel ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client professionnel qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Marchand s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client professionnel.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client professionnel dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

11.2. Garantie vis-à-vis des Clients consommateurs

Les Produits vendus par les Marchands aux Clients consommateurs sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Marchand bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Marchand ;

  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer le Marchand, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au marchand les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Marchand remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Marchand du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client consommateur ou par chèque bancaire adressé au Client consommateur.

La responsabilité du Marchand ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client consommateur de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client consommateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Marchand est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

12.   RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Marchand ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

  • le Marchand ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

  • le Marchand ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

  • le Marchand ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

  • le Marchand ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Marchand, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV Plateforme, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

 

13.    FORCE MAJEURE

La responsabilité du Marchand ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Marchand s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

14.   DONNÉES PERSONNELLES

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Marchand sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Marchand, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client ou à compter du dernier contact s’il n’est pas encore client.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Marchand intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Marchand assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Marchand communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Marchand.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : .

 

15.    RÉCLAMATIONS

 

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Marchand. Le Client pourra contacter le Marchand en complétant le formulaire dédié dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

  • Produit non reçu ;

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

 Le Client devra également indiquer le numéro de la commande concernée.

 En tout état de cause, le Marchand s’engage à répondre à cette réclamation sous deux (2) jours ouvrés. 

En tout état de cause, tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Marchand, seules Parties aux présentes Conditions Générales de Vente Plateforme. 

 

16.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Marchand, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Marchand, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Marchand et engagement à les respecter.

 

 

17.   VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV Plateforme.

 

18.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Marchand à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

19.   ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

19.1. Dans le cadre des relations Marchand / Client professionnel

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du MARCHAND sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV  PLATEFORME ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le MARCHAND avec un Client professionnel, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Toutefois le MARCHAND se réserve le droit d'assigner le Client professionnel devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le Client professionnel a son domicile.

Les présentes CGV PLATEFORME ainsi que les relations entre LE CLIENT et LE MARCHAND sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV Plateforme, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

19.2. Dans le cadre des relations Marchand/client consommateur

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues entre le Marchand et le Client consommateur en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Marchand et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’espace du Marchand ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Tout Client ne pourra consulter que les Produits   qui peuvent être livrés à l’adresse de livraison renseignée en amont.

La zone de livraison par défaut est la France, étant précisé que le Marchand pourra restreindre la zone géographique de livraison. 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la fiche du Produit. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Marchand indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués la fiche Produit du Marchand.

 

Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Marchand.  

 

Problèmes de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;

  • l’allocation de pénalités ;

  • l’annulation de la commande.

 

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Marchand se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Marchand. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE LE TOPSHOPPING

CGU CLIENTS


PREAMBULE

 

La Plateforme LETOPSHOPPING est un service proposé par EST COMMUNICATION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 330 764 424, dont le siège social est sis 2 Avenue d’Alsace à 67000 STRASBOURG (ci-après « EST COMMUNICATION »).

 

EST COMMUNICATION met en place, sur www.letopshopping.fr (ci-après le "Site"), une Place de Marché ou Plateforme permettant à des internautes (ci-après « Internautes » ou « Clients » ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Marchands"), dans le but d'acheter des produits alimentaires et/ou non alimentaires (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après les "Services").

 

Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "CGU Client ") et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. 

 

Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute visiteur se rendant sur le Site.

 

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Clients et les Marchands sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Client lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Client.

 

1. Objet

Les présentes CGU Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EST COMMUNICATION met à la disposition des Clients, dans le cadre des Services, des outils technologiques utilisés pour découvrir les Produits et les Sites des Marchands et/ou acheter des Produits auprès des Marchands.

 

2. Description du Service

 

Les Services sont constitués d'un ensemble d'outils permettant aux Clients :

 

  • de visiter et/ou s'inscrire sur le Site, de mieux connaître les Produits des Marchands, de découvrir les sites des Marchands (ci-après « Service-Vitrine »),

  • de se mettre en relation avec les Marchands en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition -ci-après « Service-Vente »)

Les transactions effectuées via le Service-Vente pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et le Marchand. EST COMMUNICATION n'est en aucun cas le vendeur des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service-Vente ne pourront être repris ni échangés par EST COMMUNICATION.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Client, EST COMMUNICATION se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services au Client concerné. Chaque Client s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

3. Accès au Site et aux Services

 

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est libre et emporte acceptation des présentes CGU Client. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

EST COMMUNICATION s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, EST COMMUNICATION fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. EST COMMUNICATION ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site. 

Toutefois, EST COMMUNICATION se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

EST COMMUNICATION n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

EST COMMUNICATION se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

 

3.2. Accès aux Services - Création d’un compte

 

L’accès à certaines rubriques du Site portail peut nécessiter la création d’un compte par l’Internaute.

Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer EST COMMUNICATION sans délai de tout changement les affectant ;

En cas d’utilisation de son compte, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte.

Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le Client sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement EST COMMUNICATION.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site, EST COMMUNICATION se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Internaute sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Internaute, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

 

4. Prix des Services

L’utilisation du Site, l'ouverture d'un compte et l'utilisation des Services sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Marchands est payant, dans les conditions prévues dans les CGV Marchands.

 

5. Données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont traitées par EST COMMUNICATION en tant que responsables conjoints de traitement.

Finalités :

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client.

EST COMMUNICATION utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par EST COMMUNICATION ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles.

Transferts de données :

Vos données sont transmises aux Marchands à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. 

Vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant la direction par email à l'adresse : contact@letopshopping.fr ou par courrier au 2, AVENUE D'ALSACE 67000 STRASBOURG


6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et EST COMMUNICATION ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

EST COMMUNICATION décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Internautes reconnaissent que la responsabilité de EST COMMUNICATION ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Internaute ou un tiers ;

  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Clients ;

  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

  • En cas de cause étrangère non imputable à EST COMMUNICATION ;

  • En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ; 

  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Marchand. 

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Internaute est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

La responsabilité de EST COMMUNICATION envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de EST COMMUNICATION ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, EST COMMUNICATION ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Clients ou les Marchands, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, EST COMMUNICATION décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients par l'intermédiaire de son Service avec les Marchands, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Marchand désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager EST COMMUNICATION de tout dommage,

perte, manque à gagner, que EST COMMUNICATION pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.

 

8. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en

ligne des litiges.

 

Les présentes CGU Clients sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service par mail à contact@letopshopping.fr

EST COMMUNICATION adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie –75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

 

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

9. Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur du Site, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

  • Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site

  • Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site

  • Pirater le compte d’un autre utilisateur du site

  • Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse

  • Participer à toute activité illégale sur le site

  • Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.


10. Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

11. Modifications

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre Site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre Site.

 

12. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :contact@letopshopping.fr

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION MARCHANDS 

Préambule 

EST COMMUNICATION, SAS ayant siège 2 Avenue d’Alsace à 67000 STRASBOURG, RCS STRASBOURG 330 764 424 (ci-après « EST COMMUNICATION ») met en place, sur www.letopshopping.fr (ci-après le "Site"), une Place de Marché ou Plateforme permettant à des Marchands professionnels situés en France (ci-après "Marchands" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Clients professionnels ou particuliers (ci-après "Clients"), également inscrits sur le Site, dans le but de présenter et/ou vendre des articles produits alimentaires et/ou non alimentaires (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après les "Services"). 

Pour utiliser les Services, le Marchand accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Marchand (ci-après les "CGU Marchand ") sans restriction ni réserve. Ainsi, le Marchand s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU Marchands sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le Marchand devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’EST COMMUNICATION intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Marchands sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. Sur la Place de marché, EST COMMUNICATION n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Marchand.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre EST COMMUNICATION et le Marchand sont personnels, incessibles et non transférables. Les ventes réalisées par l'intermédiaire des Services entre les Clients et les Marchands sont quant à elles régies par les conditions générales de vente spécifiques à chaque Marchand ou par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") qui sont réputées acceptées par le Marchand lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Marchand. 

EST COMMUNICATION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU Marchand, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par EST COMMUNICATION pour les Produits en ligne lors de la notification au Marchand. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

1. Objet 

Les présentes CGU Marchand ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EST COMMUNICATION met à la disposition des Marchands, dans le cadre des Services, des outils technologiques permettant à ceux-ci de présenter et/ou de mettre en vente les Produits.

2. Description des Services

Les Services sont constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Marchands de se mettre en relation avec des Clients, afin :

  • de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, (ci-après « Service-Vitrine),

  • et d'accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus (ci-après « Service-Vente)

  • De leur proposer tout service pouvant être fourni parallèlement aux Services (les « Services Annexes »)

  • De leur proposer les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par le CIC EST permettant aux Marchands de recevoir les sommes payées par les Clients les « Services de Paiement »).

Les transactions effectuées via le Service-Vente pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Client et le Marchand. EST COMMUNICATION n'est en aucun cas Marchand des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire du Service-Vente. Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Marchand, EST COMMUNICATION se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6. Par principe, le Marchand est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Client. Dans la mesure où les Marchands ne peuvent livrer des marchandises qu’en France et qu’il n’est pas possible d’obtenir de manière automatique et certaine l’information sur un éventuel autre lieu d’importation, le lieu d’importation est réputé être situé en France. En conséquence, le Marchand s’engage pour les commandes d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 € et qui sont importés depuis un pays hors UE à dédouaner le Produit en France. Le Marchand reconnaît, pour chaque transaction avec un Client, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge du Client. 

En contrepartie des Services fournis, EST COMMUNICATION est rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout Marchand référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Marchands à l’égard des Clients. 

Le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, l

3. Accès aux Services

Outre l'acceptation des présentes CGU Marchand, l'accès aux Services est subordonné à l'ouverture d'un compte et au paiement d’un abonnement mensuel dont les modalités financières sont convenues lors de l’inscription du Marchand. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer EST COMMUNICATION sans délai de tout changement les affectant. 

EST COMMUNICATION n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Marchands référencés sur la Place de Marché qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Offres de Produits de la Place de Marché sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées.

L’utilisation des Services implique pour le Marchand l’ouverture d’un compte de paiement auprès du CIC EST, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par le Client au Marchand par l’intermédiaire du système MONETICO et/ou PAYSURF. Le Marchand sera amené au cours du processus d’inscription aux Services à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement avec le CIC EST (PAYSURF). Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante des Services. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement du CIC EST qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de CIC EST PAYSURF, le Marchand ne pourra pas avoir accès aux Services. L’accès aux Services est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par EST COMMUNICATION. EST COMMUNICATION se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement. Pour utiliser les Services, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Marchand. Le Marchand s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Marchand a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Marchand est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Marchand s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Marchand. Le Marchand est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants. 

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire des Services 

4.1. Obligations d'ordre général 

Le Marchand doit s'identifier auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Marchand professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire des Services de manière régulière et à des fins lucratives. Le Marchand s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale et s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site. Le Marchand s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. Le Marchand s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements. A défaut, EST COMMUNICATION se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

 4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Marchand s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Marchand est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur les Services. Le Marchand s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Marchand s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Marchand s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit EST COMMUNICATION qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. 

4.3. Obligations relatives au prix des Produits 

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Marchand, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les Marchands sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque le Client la valide. 

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits 

Les contrats de vente des Produits proposés par le Marchand sur le Site sont conclus entre le Marchand et le Client. Le Marchand s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Marchand est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. La confirmation de la commande par le Marchand implique pour le Marchand, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous 

Le Marchand s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, EST COMMUNICATION 

se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

  • livraison normale

  • livraison en suivi

  • livraison express : livraison rapide avec suivi

Le Marchand a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par le Marchand 

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Marchand s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients. En cas de réclamation d'un Client concernant un Produit, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Marchand, qui devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant au Client amiablement.

4.7. Non-respect des obligations par le Marchand

Il est rappelé que EST COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès aux Services au Marchand concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 6.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue d’un Client, EST COMMUNICATION percevra de la part du Marchand une commission égale à un pourcentage du prix de vente du Produit, frais de port inclus et TVA en sus. Les modalités de fixation et de facturation de ce pourcentage sont convenues entre EST COMMUNICATION et le Marchand lors de son inscription aux Services.

Il est précisé que la commission reste acquise à EST COMMUNICATION en cas d’annulation de commande à l’initiative du Marchand de façon répétée et/ou abusive.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies au  Marchand lors de l’ouverture de son compte.

6. Suspension - Résiliation

6.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 4 mois.

6.2 En cas de manquement par le Marchand à l’une quelconque de ses obligations, EST COMMUNICATION pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

6.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Marchand à ses obligations ou affectant ses comptes, EST COMMUNICATION pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Marchand ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 



7. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des

litiges

Conformément à la règlementation, EST COMMUNICATION propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

Les frais de médiation seront refacturés par EST COMMUNICATION au Marchand.

8. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Marchand » sont traitées par EST COMMUNICATION et par CIC EST -PAYSURF agissant respectivement en qualité

de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre des Services, à savoir :

Traitements opérés par EST COMMUNICATION :

  • Gestion de l’inscription et suivi des comptes Marchands ;

  • Mise en relation avec les Clients ; Elaboration de statistiques commerciales ;

  • Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

  • Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire;

  • Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Traitements réalisés par CIC EST-PAYSURF :

  • ouverture et tenue de compte des Marchands, encaissement,

  • lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

  • lutte contre la fraude, gestion des risques,

  • fourniture de services de paiement,

  • mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle et/ou l’intérêt légitime de EST COMMUNICATION ou CIC EST-PAYSURF (fraude, évaluation et gestion du risque), et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles EST COMMUNICATION et/ou CIC EST-PAYSURF sont soumis notamment, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant EST COMMUNICATION et/ou CIC EST-PAYSURF peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

…………………………………..

EST COMMUNICATION collecte également certaines données exclusivement pour le compte de CIC EST-PAYSURF qui en est seul destinataire.

CIC EST - PAYSURF conserve les informations des Marchands selon les critères suivants :

Les données collectées par EST COMMUNICATION sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »

 auprès de EST COMMUNICATION par email : …………. ou par courrier : …………………

 auprès de CIC EST-PAYSURF à l’adresse suivante :



Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par EST COMMUNICATION voir police de confidentialité ici.

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par CIC-EST - PAYSURF voir la notice de protection des données personnelles ici.

EST COMMUNICATION utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies cliquez ici

9. Propriété intellectuelle

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. En particulier, EST COMMUNICATION interdit expressément : 

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par EST COMMUNICATION ou par un Marchand.  

9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

9.3 - EST COMMUNICATION se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Marchand dans le cadre des Services.

10. Responsabilité

EST COMMUNICATION décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de EST COMMUNICATION ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Marchands ;

  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

  • En cas de cause étrangère non imputable à EST COMMUNICATION ;

  • En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ; 

  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Marchand. 

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Marchand garantit et indemnisera à première demande EST COMMUNICATION contre tout dommage subi par EST COMMUNICATION et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de EST COMMUNICATION à raison de la violation par le Marchand d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Marchand des Services, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de EST COMMUNICATION envers le Marchand ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité des Services. La responsabilité de EST COMMUNICATION ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation des Services par le Marchand.

EST COMMUNICATION décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Marchands et les Clients par l'intermédiaire de ses Services. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de EST COMMUNICATION sera transmise au Marchand concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Marchand sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Marchand sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre EST COMMUNICATION et un Marchand professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation qui ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.